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Délibération 16891115(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891115(05)
CODE de la session	16891107
Date	15/11/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	12v
Espace occupé	0,75p.

Texte :

Sur ce qui a esté représenté de la part de Madame l'abbesse de Prouilles qu'encore bien qu'il ayt esté procédé a l'estimation des prés, terres et bois qui ont esté pris en divers endroits, appartenant audit monastère par l'entrepreneur du Canal de Communication des Mers et qu'il y ayt mesme esté fait un fond pour le payement desdites pocessions, neantmoins la dite dame n'avoit pu le retirer jusqu'à present des mains du sieur de Penautier, thrésorier de la Bourse, parce qu'elle n'a pas trouvé une occasion d'employer les sommes qui luy ont esté adjugées en un fonds portant un revenu certain au profit du monastère suivant le désir des délibérations de cette assemblée, demandant qu'il luy plaise ordonner qu'en faisant par la dite dame un prêt de ces sommes au diocèse de S(ain)t Papoul, elles luy seront payées par le thrésorier de la Bourse afin qu'elle puisse jouir de la rente qui proviendra de ce prest jusqu'à ce qu'elle puisse employer la somme principale a l'acquisition d'un fonds. Surquoy ouy, le sieur de Mombel, sindic général, a dit que les sommes accordées pour le payement des terres occupées par le Canal aux bénéficiers doivent estre employées en fonds suivant que le seigneur evesque diocesain le permet et l'approuve sur les resquetes qui lui sont présentées par lesdits bénéficiers et qui sont communiquées a son promoteur, qu'il ne croit pas qu'après lesdites formalités observées, si le promoteur du diocèse de S(ain)t Papoul consent audit employ et que Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul l'approuve, il y ayt aucun inconvenient que le thrésorier de la Bourse paye cette somme, a la charge toutes fois que dans deux ans ladite dame abbesse de Prouilles sera tenue de l'employer en un fonds ou au payement d'une dette verifiée du diocèse de S(ain)t Papoul, duquel employ les sindics généraux doivent estre chargés de certifier l'assemblée dans ledit delay.
A esté délibéré qu'il est donné pouvoir au sieur de Penautier, thrésorier de la Bourse, de payer a Madame l'abbesse de Prouilles la somme qui luy est deue pour son indemnité des terres de son abbaye qui sont occupées par le Canal et comprises dans les Estats d'estimation cy devant faits lors toutes fois que le sindic général luy certifiera que les formalités en tel cas requises ont esté observées et que le diocèse de S(ain)t Papoul a receu la somme pour estre rendue et payée dans deux ans a l'effet d'estre employée en un fonds ou au payement d'une dette vérifiée dudit diocèse.

Indemnisations et calamités	16891115(05)
Travaux publics
L'abbesse de Prouilles est autorisée à recevoir l'indemn. des terres prises par le Canal, à prêter cette somme au dioc. de St-Papoul pour 2 ans & jouir de la rente, en attente d'un autre emploi: fonds portant revenu au monast., paiem. d'une dette du dioc.	Action des Etats Travaux publics et communications
Opérations de crédit	16891115(05)
Emprunts des diocèses
L'abbesse de Prouilles est autorisée à recevoir l'indemn. des terres prises par le Canal, à prêter cette somme au dioc. de St-Papoul pour 2 ans & jouir de la rente, en attente d'un autre emploi: fonds portant revenu au monast., paiem. d'une dette du dioc.	Action des Etats Gestion financière et comptable