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Délibération 16891121(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891121(03)
CODE de la session 16891107
Date 21/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 15r
Espace occupé 0,5p.

Texte :

Les Estats, ayant besoin de la somme de 76 000 l. pour l'employer aux affaires de la province, ont délibéré que ladite somme sera empruntée par les scindics generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront, n'excedant pas toutefois le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, l'assemblée leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contrats d'obligation et de constitution de rente et d'obliger les biens du général de la province au profit de ceux qui en feront le prest, a condition néantmoins que les sommes qui seront empruntées seront remises en main du thrésorier de la Bourse ou de ses commis ayant charge expresse de luy, pour l'employer suivant les ordres qui luy ont esté donnés. Et a esté arresté qu'il ne sera fait qu'une expédition de la presente délibération en parchemin pour estre les emprunts faits sur icelle a la charge et non autrement qu'elle sera deschargée par les mesmes notaires qui recevront lesdits contracts d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les emprunts seront faits.

Opérations de crédit 16891121(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 76 000 l. pour les employer aux affaires de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable