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Délibération 16891126(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891126(04)
CODE de la session 16891107
Date 26/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 20r
Espace occupé 0,25p.

Texte :

Et sur la plainte qui a esté faite aussy que le fermier des gabelles non seulement ne porte pas des sels de Peccais dans le haut Languedoc mais qu'il empesche encore les voituriers d'y en porter quoiqu'ils ayent eu de tout tems cette faculté en prenant un billet au grenier, et qu'outre cela le fermier ne pourvoit led. pays que de sel du diocèse de Narbonne qui n'est pas si bon et dont la consommation devient par là beaucoup plus grande et constitue les habitans du pays en une plus grande depense,
a esté délibéré que Messieurs les députés qui vont a la Cour s'instruiront exactement des circonstances de ce fait et que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'y pourvoir.

Désordres 16891126(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Après enquête, les députés à la cour supplieront le roi d'intervenir pour que le fermier des gabelles cesse de refuser de porter des sels de Peccais dans le Haut-Languedoc et n'empêche pas les voituriers d'en amener, puisqu'ils en ont le droit Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Economie 16891126(04)
Salins et sel
Le fermier des gabelles empêche les voituriers de fournir le Haut-Languedoc avec du sel de Peccais et n'y porte que du sel de Narbonne "qui n'est pas si bon" et dont la consommation devient par là beaucoup plus grande Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie