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Délibération 16891126(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891126(05)
CODE de la session 16891107
Date 26/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 20v
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Le sieur de Boyer, sindic général, a dit que l'année dernière les sieurs capitouls de Toulouse qui assistoient aux Estats luy remirent une procuration du Sindic de la Ville, par laquelle il leur donnoit pouvoir de remetre le differend qui est entre la Province et la dite ville pour raison de la portion qu'elle doit porter de la despense des estapes au jugement des arbitres qui seroient nommés par les Estats et par la ville de Toulouse, mais que lad. ville n'ayant pas nommé son arbitre et la procuration du sindic estant inutile, l'effet des precedentes deliberations avoit esté esludé et qu'il croyoit estre obligé d'en informer l'assemblée. Surquoy ouy, les sieurs capitouls ont dit qu'ils se chargent de faire tenir incessamment une procuration du sindic de la ville de Toulouse en la forme que cette assemblée desirera et une délibération du conseil de bourgeoisie portant nomination d'un arbitre.
Les Estats ont délibéré que les dits sieurs capitouls de Toulouse rapporteront dans huitaine une délibération du Conseil de lad.ville qui portera la nomination d'un arbitre de leur part et qu'ils remettront aussy en mesme tems une procuration du sindic qui donnera les pouvoirs necessaires aud. arbitre en consequence de lad. délibération, mesme de convenir d'un tiers en cas de discord entre leur arbitre et celuy qui sera nommé par la Province, a quoy les dits sieurs Capitouls ont promis de satisfaire.

Impôts 16891126(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Dans le différend qui est entre la ville de Toulouse et la province à propos du financement des étapes, les capitouls devront rapporter sous huitaine une délibération portant nomination d'un arbitre et une procuration lui donnant les pouvoirs nécessaires Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires 16891126(05)
Etape
Dans le différend qui est entre la ville de Toulouse et la province à propos du financement des étapes, les capitouls devront rapporter sous huitaine une délibération portant nomination d'un arbitre et une procuration lui donnant les pouvoirs nécessaires Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Justice 16891126(05)
Arbitrage
Dans le différend qui est entre la ville de Toulouse et la province à propos du financement des étapes, les capitouls devront rapporter sous huitaine une délibération portant nomination d'un arbitre et une procuration lui donnant les pouvoirs nécessaires Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances