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Délibération 16891202(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891202(02)
CODE de la session	16891107
Date	02/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	23v
Espace occupé	1,25p.

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit qu'en execution de la délibération qui fut prise par les Estats le premier decembre 1688 qui le chargeoit de faire avec les rentiers de la ville de Toulouse la liquidation des arrérages qui leur sont deus de leur rentes en faisant distraction des sommes qu'ils ont receues de la province en divers tems, il a fait ce compte avec M. de Caulet, president au Parlement, faisant tant pour soy que pour les autres proprietaires desdites rentes, par lequel il a esté verifié que les deux quartiers desdites rentes et augmentation de celles constituées sur l'equivalent au payement desquelles la province a esté condamnée reviennent, distraction faite de celle de Monsieur l'abbé de Bellebat dont elle a acquis le droit, a la somme de 5 821 l. 15 s. 10 d., que tous les payements qui ont esté faits auxdits rentiers par la province depuis l'année 1679 jusqu'en l'année 1688 incluse montent à 128 661 l. 14 s. 10 d., qu'ayant liquidé en mesme tems ce que la province pouvoit leur devoir, tant de la rente courante que de l'augmentation et des arrérages desdites rentes ou pour des depens dont ils avoient obtenu la condamnation, ils ont trouvé que le tout revenoit à 163 352 l. 13 s. 6 d., et qu'ainsy il leur estoit encore deu 34 690 l. 18 s. 8 d. et qu'il rapportoit non seulement le procès verbal qu'il a fait de ce compte mais encore un estat arresté et signé par Monsieur le President Caulet qui contient cette liquidation, et qu'au moyen de l'imposition qui a esté faite l'année presente au profit desdits rentiers de la somme de 3 849 l. 14 s. d'une part pour la rente courante et de celle de 4 000 l. d'autre part pour des depens deus aux rentiers qui sont convenus de cette reduction amiablement avec luy, il ne leur reste deu que 26 841 l. 8 s. au payement de laquelle somme l'assemblée pourvoira s'il luy plait en une ou plusieurs années comme elle le trouvera a propos, si elle aprouve lad. liquidation.
Surquoy lecture faite de lad. délibération du premier decembre 1688 et du procès verbal fait par le sieur de Boyer, sindic général, le 20 octobre 1689, les Estats ont approuvé ladite liquidation et ordonné qu'il sera fait fonds tous les ans dans l'estat des dettes et affaires de la province, a commencer en l'année 1690, de la somme de 5 821 l .15 s. 10 d. pour la rente courante deue auxdits propriétaires y compris l'augmentation et que celle de 26 841 l. 8 s. a eux due pareillement pour des arrérages sera imposée a leur profit en cinq années prochaines et consecutives et payée a celuy qui aura les pouvoirs necessaires pour en faire toutes quittances et descharges valables a la province aux termes de la délibération qui fut prise l'année dernière.

Gestion comptable	16891202(02)
Apurement et clôture de comptes
Approbation par les Etats de la liquidation des arrérages qui sont dus aux rentiers de la ville de Toulouse	Action des Etats Gestion financière et comptable