Délibération 16891205(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891205(02)
CODE de la session	16891107
Date	05/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	24v
Espace occupé	1,5p.

Texte :

Messieurs les Commissaires ont encore rapporté qu'ils ont ouy le fermier général de l'equivalent sur le refus qu'il pretend que les agneliers de la ville de Toulouse ont fait de payer au sous fermier dud. diocèse un sol pour chaque agneau qu'ils ont tué, que le fermier leur a dit qu'en consequence de ce refus, il s'est retiré devant le juge conservateur de l'equivalent a Toulouse et y a obtenu le 2 avril 1689 une sentence qui condamne par provision les agneliers au payement dudit droit et ordonne qu'ils ne pourront tuer leurs agneaux que dans un lieu public et commun qui sera destiné a cet effet, ny les vendre qu'ils ne soient marqués de la marque du fermier et renvoye la cause et parties devant le Roy pour leur estre fait droit definitivement sur le fonds, que les agneliers s'estant pourveus au parlement de Toulouse contre cet appointement et le scindic de la ville ayant pris leur fait et cause, il y est intervenu par l'arrest du 13 juillet suivant qui renvoye les parties devant le Roy et fait neantmoins deffense au fermier de contrevenir aux arrests du Conseil des années 1609 et 1620, lesquels deschargent les agneaux du droit d'equivalent parce que ce droit, dans le tems que le fermier le pretendoit exiger, n'avoit pas esté etably par la province comme il est a present, ce qui auroit obligé Messieurs les deputés qui estoient a la Cour de se pourvoir au Conseil en cassation de l'arrest du parlement de Toulouse ou par arrest du Conseil d'Estat du 6 septembre 1689 la cause et parties auroient esté renvoyées en la Cour des Aydes de Montpellier pour y proceder sur le fond avec deffense de se pourvoir ailleurs, et neantmoins ordonné que les agneliers payeront par provision le droit d'un sol pour chaque agneau qu'ils vendront, envers lequel arrest le scindic de la ville de Toulouse a formé opposition audit conseil. A quoy Messieurs les Commissaires ont ajouté que le fermier général de l'equivalent demande a cette assemblée une indemnité de sa non jouissance, pretendant qu'il fut convenu avec luy après la passation de son bail que s'il estoit troublé pour raison de ce par le scindic de la ville de Toulouse ou par les agneliers, la province y auroit egard, mais que le cas porté par ladite convention n'estoit pas arrivé, et bien loin que les Estats ayent passé aucun acte avec le scindic de la ville de Toulouse pour exempter de droit d'equivalent les agneaux qui seroient tués et vendus dans lad. ville, ils ont au contraire fait condamner par arrest du Conseil les agneliers au payement dudit droit d'un sol pour chaque agneau qu'ils tueront pour y estre vendu conformement a la délibération des Estats du 10 décembre 1688, et qu'au cas que le fermier feroit aucune poursuitte contre la province pour raison de l'indemnité qu'il luy demande, le scindic general fera appeler en cause le sindic de la ville de Toulouse pour le voir condamner a relever et guarantir la province tant en principal que despans, dommages et interets.

Impôts	16891205(02)
Equivalent
Rapport sur le refus des agneliers de Toulouse de payer le sol par agneau et les différentes actions conduites par le fermier à ce sujet (juge conservateur de l'équivalent, parlement, Conseil d'Etat, cour des Aides)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16891205(02)
Equivalent
Au cas où le fermier de l'équiv. demanderait des indemnités à la province pour sa non-jouissance du sol par agneau vendu à Toulouse, le syndic gén. ferait appeler le syndic de la ville de Toulouse pour qu'il soit condamné à relever et garantir la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16891205(02)

Texte :