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Délibération 16891205(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891205(03)
CODE de la session 16891107
Date 05/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 25v
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Lecture a esté faite de l'arrest du Conseil du 12 avril 1689 obtenu par Messieurs les députés qui sont de retour de la Cour servant de reglement pour les droits forains du tabac.
De l'arrest du 12 juillet 1689 qui augmente les droits sur les huiles estrangères qui entreront en Languedoc.
De l'arrest du 23 juillet 1689 qui authorise la délibération des Estats du 9 décembre 1688 prise au sujet du remboursement du sol des forts de Nismes, Alez, S(ain)t Hipolite et en cas de contestation sur ledit remboursement, il renvoye les parties devant Monsieur de Basville, intendant de la province, avec deffense de se retirer ailleurs a peine de nullitté et cassation.
Et de l'arrest du 7 juin 1689 qui descharge le tresorier de la Bourse des assignations a luy données par les créanciers qui contestent entre eux l'adjudication des sommes deues par la province et ordonne que celuy du 2 septembre 1684 sera executé.
Et après la lecture du susdit arret, les Estats ont deliberé qu'aussitôt qu'il aura esté fait une saisie entre les mains du sieur Penautier, thresorier de la Bourse, ou de ses commis a Montpellier d'une somme deue par la province, les dits commis en envoiront un memoire au commis dudit sieur de Penautier qui est a Paris afin qu'il en tienne un registre et qu'il ne puisse pas estre surpris lorsque des creanciers de la province luy demanderont a Paris leur remboursement.

Enregistrement d'un texte officiel 16891205(03)
Acte royal
Lecture (sans enregistr. explicite) d'arrêts du Conseil sur les droits forains du tabac, les huiles étrangères, le remboursement du sol des forts de Nîmes, Alès, Saint-Hippolyte, et la décharge des assignations du trésorier de la Bourse par les créanciers Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Gestion comptable 16891205(03)
Rationalisation
Décision d'ordonner aux commis du trésorier de la Bourse d'informer aussitôt le commis parisien des saisies faites en province afin qu'il en tienne registre Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 16891205(03)
Douanes et traites
Arrêt du Conseil du 12/04/1689, obtenu par les députés à la cour, servant de règlement pour les droits forains du tabac Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16891205(03)
Douanes et traites
Arrêt du Conseil du 12/07/1689 sur les droits des huiles étrangères qui entreront en Languedoc Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires 16891205(03)
Défense
Arrêt du Conseil du 23/07/1689 qui autorise la délibération des Etats du 09/12/1688 au sujet du remboursement du sol des forts de Nîmes, Alès et Saint-Hippolyte et du renvoi des contestations devant l'intendant Action royale

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16891205(03)
Etats
Arrêt du 07/06/1689 qui décharge le trésorier de la Bourse des assignations à lui données par les créanciers qui contestent entre eux l'adjudication des sommes dues par la province et ordonne l'exécution de celui du 02/09/1684 Action royale

Institutions et privilèges de la province
Justice 16891205(03)
Evocation
L'arrêt du Conseil du 23/07/1689 renvoie devant l'intendant les contestations au sujet du sol des forts de Nîmes, Alès et Saint-Hippolyte, avec défense aux parties de se retirer ailleurs Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances