TRI DE RÉSULTATS

Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.

Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.

Le nombre de critères de tri n'est pas limité.

aide

Accueil / Recherche session / Session 16891107 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16891205(04)

Délibération 16891205(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891205(04)
CODE de la session	16891107
Date	05/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	26r
Espace occupé	0,25p.

Texte :

A esté pareillement delibéré que pour faciliter aux diocèses le moyen de payer leurs dettes sans pouvoir estre engagés par leurs creanciers dans les procès qu'ils ont avec des saisies faisant sur la delivrance des deniers, Messieurs les deputés en cour poursuivront un arrest au Conseil portant que toutes les fois qu'un diocèse aura imposé une somme pour estre payée a un de ses créanciers et qu'après avoir signifié la dite imposition au créancier son payement ne sera retardé que par les saisies qui seront faites de la dite somme entre les mains du receveur ou du scindic du diocèse, le creancier ne pourra pas pretendre que les interets continuent de courir a son profit passé l'echeance du payement et que le diocese en sera censé deschargé.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16891205(04)
Emprunts des diocèses
Les députés à la Cour poursuivront un arrêt au Conseil portant que les créanciers d'un diocèse ne pourront pas prétendre à des intérêts à partir du moment où les sommes qui leur sont dues auront été consignées entre les mains du receveur ou du syndic	Action des Etats Gestion financière et comptable