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Délibération 16891210(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891210(04)
CODE de la session	16891107
Date	10/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	36r
Espace occupé	0,25p.

Texte :

Lecture ayant esté faiste de l'arrest du Conseil d'estat du 20 septembre 1689 obtenû par Messieurs les députés qui sont de retour de la Cour portant reglement pour les receveurs des tailles de la province et d'autre arrest du mesme jour portant reglement pour les les collecteurs, a esté délibéré que lesdits arrests seront imprimés a la diligence des scindics generaux pour estre attachés aux Commissions de Messieurs les Commissaires presidents pour le Roy qui seront envoyées dans les dioceses pour la tenue des assiettes afin qu'elles en ayent connoissance.

Institutions de la province	16891210(04)
Diffusion de l'information dans la province
Les arrêts du Conseil du 20/09/1689 sur les receveurs et les collecteurs seront imprimés et envoyés dans les diocèses pour que les assiettes en aient connaissance	Action des Etats Institutions et privilèges de la province