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Délibération 16891210(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891210(05)
CODE de la session 16891107
Date 10/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 36r
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Le sieur Joubert, scindic general, a dit que par arrest du Conseil d'estat du 21 septembre 1689 la province a esté condamnée a payer au sieur Pouget, propriétaire des batiments de la manufacture de Clermont, la somme de 10 500 l. pour les arrérages de sept années de l'augmentation du loyer, des mestiers, outils et ustancilles de ladite manufacture depuis et compris l'année presente 1689 a raison de 1 500 l. par an, a quoy Sa Majesté les a reglé tant pour le passé que pour l'avenir et d'imposer a l'avenir la somme de 6 000 l. au profit dudit Pouget au lieu de celle de 4 500 l. que la province payoit pour lesdits loyers et qu'il est obligé d'en donner connoissance a l'assemblée afin qu'elle prenne sur cela telle resolution qu'elle jugera a propos.
Lecture faiste dudit arrest, a esté délibéré qu'il sera remis a des commissaires pour qu'il soit fait par eux le rapport a l'assemblée et a cet effest ont esté nommés Monseigneur l'archevesque d'Alby et Monseigneur l'evesque de Bésiers, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse et consuls de Montpellier, de Narbonne et le sindic du Vivarez, lesquels ont esté pareillement priés d'examiner ce qui a esté fait en exécution des delibérations qui furent prises l'année dernière concernant les manufactures de Clermont et de Saptes pour en faire le rapport a la compagnie.

Economie 16891210(05)
Draperie
Des commiss. sont nommés pour examiner la condamnation de la prov. à augmenter le loyer des outils & métiers & à payer 7 années d'arrérages à Pouget, propr. de la manuf. de Clermont et l'exécution des décisions des Etats sur cette manuf. & celle de Saptes Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Commissions 16891210(05)
Nomination
Des commiss. sont nommés pour examiner la condamnation de la prov. à augmenter le loyer des outils & métiers & à payer 7 années d'arrérages à Pouget, propr. de la manuf. de Clermont et l'exécution des décisions des Etats sur cette manuf. & celle de Saptes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Economie 16891210(05)
Draperie
Un arrêt du Conseil du 21/09/1689 a condamné la province à payer 7 années d'arrérages du loyer des métiers, outils et ustensiles à Pouget, propr. de la manufacture de Clermont, et à augmenter ce loyer de 4 500 l. à 6 000 l. Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie