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Délibération 16891212(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891212(06)
CODE de la session 16891107
Date 12/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 41r
Espace occupé 1p.

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mende, Monsieur le baron de Couffoulens, les sieurs Dor, consul de St Pons, et de Veyrac, consul d'Agde qui furent nommés par délibération du 3 décembre 1688 pour travailler pendant la tenue des presents Estats avec Messieurs les Commissaires presidents pour le Roy a la vérification des impositions qui ont esté faites dans les communautés de la province, ont rapporté qu'ils ont fait cette verification avec beaucoup d'exactitude et que dans les cas ou ils ont trouvé que les communautés avoient imposé au dela de ce qui leur est permis, ils ont rendu plusieurs ordonnances qui condamnent les consuls et deliberans a la restitution pour estre ces mesmes sommes moins imposées l'année prochaine, ce qui ne peut estre que d'une très grande utilité à la Province, qu'ils ont arresté en mesme tems et signé, conjointement avec Messieurs les Commissaires du Roy, l'estat de destination des sommes dont Sa Majesté a fait le fonds toutes les années pour le payement des interests et d'une partie du capital des dettes pour lesquelles la Province lui a presté son crédit, après lequel rapport Monseigneur l'archevesque de Toulouse, president, a remercié au nom de l'assemblée Messieurs les Commissaires et a nommé Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Castelnau d'Estreffons, le sieur de Villevieille, deputé de Nismes et le sieur Bacot, scindic du diocèse de Toulouse pour travailler pendant la tenue des Estats prochains a la verification des impositions qui seront faites par les villes et communautés de la Province en l'année 1690.

Commissions 16891212(06)
Nomination
Nomination des commissaires des Etats qui travailleront avec ceux du roi pendant les Etats prochains à la vérification des impositions des communautés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16891212(06)
Commissions mixtes
Rapport d'activité des commissaires du roi et des Etats dans la commission de vérification des impositions des communautés qui a travaillé pendant la tenue des présents Etats ("beaucoup d'exactitude", "très grande utilité a la province") Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16891212(06)
Impôts des communautés
Rapport d'activité de la commission de vérification des impositions des communautés : plusieurs ordonnances condamnent les consuls à des sommes qui seront moins imposées l'année prochaine Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit 16891212(06)
Prêts
Rapport d'activité de la commission de vérification des impositions des communautés : l'état des sommes empruntées sur le crédit de la province et remboursées (intérêts et partie du capital) par le roi a été arrêté Action des Etats

Gestion financière et comptable