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Délibération 16891214(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891214(01)
CODE de la session 16891107
Date 14/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 42r
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Du mercredy quatorsiesme decembre, president Monseigneur l'archevesque de Toulouse.
Monseigneur l'archevesque d'Alby et Monseigneur l'evesque de Bésiers, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse et consuls de Montpellier, de Narbonne et le scindic du Vivarez, commissaires nommés pour convenir avec le sieur de Penautier, thrésorier de la Bourse, de ce qui luy doit estre payé pour l'avance du don gratuit qu'il doit faire mois par mois a commencer au mois de janvier prochain, ont rapporté que ledit sieur de Penautier leur a dit qu'il ne pouvoit pas, dans la conjoncture du tems, trouver de l'argent a Paris a une meilleure condition que deux et demy pour cent par payement pendant une partie de l'année, de quoy Messieurs les Commissaires estant demeurés convaincus, ils avoient liquidé lesdites avances du don gratuit sur ce pied là pour les cinq premiers mois de l'année, le sieur de Penautier leur ayant dit qu'il se contentera de deux pour cent pour les sept mois qui restent et ils avoient trouvé qu'il luy sera deu pour l'avance du don gratuit entier de 3 000 000 l., distraction faite de la cottité de la ville de Toulouse, la somme de 79 617 l. 19 s., suivant l'estat qu'ils en ont dressé et qu'ils ont remis sur le bureau.
Surquoy, lecture faiste dudit etat de liquidation, les Estats ont delibéré que ladite somme de 79 617 l. 19 s. sera imposée au profit du sieur Penautier dans le departement des dettes et affaires de la Province pour l'avance qu'il doit faire du don gratuit en douze payements égaux mois par mois.

Impôts 16891214(01)
Mode d'acquittement
Imposition de 79 617 l. 19 s. pour l'avance du don gratuit mois par mois par le sr de Pennautier (2,5% pour les 5 premiers mois et 2% pour les 7 suivants) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit 16891214(01)
Emprunts de la province
Difficultés de Pennautier, "dans la conjoncture du tems, [à] trouver de l'argent a Paris a une meilleure condition que deux et demy pour cent" pour l'avance du don gratuit, du moins pour les 5 premiers mois de l'année Action des Etats

Gestion financière et comptable