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Délibération 16891214(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891214(11)
CODE de la session	16891107
Date	14/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	45v
Espace occupé	0,5p.

Texte :

Les Estats ayant esté informez qu'il arrive quelquefois pendant le cours de l'année que des créanciers de la province demandent le payement des sommes qui leur sont dues en capital, ont donné pouvoir aux sçindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour payer les creantiers de la province qui demanderont le capital de leurs debets et de passer pour raison de ce tous contracts d'obligation ou de constitution de rente, a condition neantmoins que l'interest ou la rente des contracts qui seront passez n'excedera par le denier de ceux qui seront cancellez et qu'ils prendront les seuretez de la province pour la validité des payements qui seront faits.

Opérations de crédit	16891214(11)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui demanderont leur remboursement	Action des Etats Gestion financière et comptable