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Délibération 16891217(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(11)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	61r
Espace occupé	1 p.

Texte :

Sur le rapport de messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites dans les assiettes de la senechaussée de Toulouse pour l'année 1689 qu'en celle du diocese de Toulouse et aux departements de la taille, taillon, mortes payes, garnisons, estapes et deniers extraordinaires, il n'a esté imposé que les sommes permises par Sa Majesté et consenties par les Estatz, que dans le departement des frais d'assiette il a esté imposé cinquante livres pour le papier timbré, que par la lecture du procez verbal, il leur avoit paru que la fourniture de l'estape avoit esté donnée au s[r] Delpech au forfait de la province auquel le diocese donne son credit pour les fonds qui lui sont necessaires, que ledit estapier avoit receu en consequence quatorse mil livres, sur quoy il a esté fourny au diocese des mandements qui s'expedieront aux presents Estatz au profit dudit estapier, tant pour l'asseurance du surplus de la somme qu'il a receue que pour nantissement des emprunts qui ont esté faits depuis ce temps là, que le s[r] Colomiez, receveur, a rendu compte de son exercice, mais qu'il n'avoit pas rapporté la quittance du payement de la somme de trois mil livres imposée en faveur des pauvres de l'hospital, que le compte du sçindic du diocèse n'avoit pas esté remis.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiette et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1688, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiette de se faire rendre compte des emprunts faits sur le credit du diocese pour la fourniture de l'estape pour prendre des asseurances sur les mandements des Estatz a concurrence dudit emprunt, leur font deffense de rien imposer sur le papier timbré, cette depense pouvant estre prise du fonds du sçindic, ordonnent en outre les Estatz auxdits commissaires de se faire rapporter la quittance de la somme de trois mil livres payée par le receveur aux pauvres de l'hospital S(ain)t Jacques et que le compte du sçindic du diocese sera rapporté aux Estatz prochains.

Impôts	16891217(11)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine