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Délibération 16891217(16)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(16)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	63v
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Sur le rapport de messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites dans le diocese de Commenge, que dans le departement de la taille, taillon, mortes payes, garnisons et deniers extraordinaires, il n'a esté imposé que les sommes consenties par les Estatz et permises par Sa Majesté, que dans le departement des frais d'assiette il a esté imposé cinq cent quatre vingt dix sept livres en faveur du commis a la recette des tailles et pour les frais de l'obtention de sa commission et enregistrement, moyennant quoy ledit commis s'est obligé de se faire payer des mainfortes.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiette et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1688, les Estatz ont approuvé l'imposition de la somme de cinq cent quatre vingt dix sept livres faite au profit du commis a la levée des tailles, ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de conformer pour le surplus leur conduite sur les impositions de l'année presente.

Impôts	16891217(16)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Comminges	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine