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Délibération 16891217(26)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(26)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	69r
Espace occupé	1 p.

Texte :

Sur le rapport de messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes l'année presente 1689, qu'en celle du diocese d'Agde il a esté imposé dans le departement des frais d'assiette les interests des sommes emprunteez pour la reparation a faire au pont de Vias ordonnée par le jugement rendu au sujet des impositions de l'année derniere 1688, a condition que lesdits interests demeureront entre les mains du receveur jusqu'a ce qu'il ayt esté procedé a la verification des sommes principales, de laquelle les deputez dudit diocese aux presents Estatz ont esté chargez, trois cent trente sept livres six sols en faveur du sr de Pennautier, thresorier de la Bourse du pays de Languedoc, pour l'avance du premier terme du don gratuit suivant la deliberation des Estatz de l'année derniere et la somme de douse cent livres de preciput du diocese pour plusieurs reparations mentionnées audit departement, qu'ayant fait faire la lecture dudit jugement rendu l'année derniere et du procez verbal de ladite assiette, ils avoient remarqué que ledit jugement avoit esté executé en partie, mais que la reparation ordonnée pour la conservation du pont de Vias n'avoit pas esté faite, les deputez dudit diocese n'ayant pas voulu se pourvoir sur les lieux sous pretexte que par ledit jugement il estoit dit qu'ils ne seroient pas payez des journeez qu'ils employeront aux affaires du diocese lorsqu'ils ne coucheront pas hors de chez eux.
Veu le procez verbal de l'assiette, le departement des impositions et ledit jugement, les Estatz ont ordonné auxdits commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire rapporter la verification des sommes empruntées pour le pont de Vias et jusqu'a ce font deffense au receveur en exercice la presente année de se dessaisir des sommes qui ont esté imposeez pour les interests a peine de pure perte pour luy, les Estatz declarant n'avoir entendu priver les deputez dudit diocese de leurs journeez lorsqu'ils sont employez a la campagne pour les affaires du diocese.

Impôts	16891217(26)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse d'Agde, moyennant quelques vérifications (en particulier, rappel que les députés à l'assiette doivent être payés des journées de vérification de travaux même quand ils reviennent coucher chez eux)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine