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Délibération 16891217(30)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(30)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	71v
Espace occupé	1,25p.

Texte :

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites a l'assiette du pays et diocese de Vivarez la presente année contenant que dans le departement des frais des assiettes il a esté imposé cinq mil livres pour les reparations des chemins sans permission, vingt mil livres pour servir de fonds aux trois sols d'ustencille qui sont accordez aux trouppes qui logeront dans le pays pendant le cours de l'année, soixante livres seize sols pour l'interest de treize cent livres non verifiées et vingt quatre livres un sol pour les interests d'une dette verifiée, que le s[r] de Rochepierre a rendu compte des sommes qu'il a avanceez aux consuls desdits lieux d'estape en deduction de ce qui leur sera deu pour les logements qu'ils ont souffert et que par la cloture dudit compte il est reliquataire de la somme de quatorse mil cinq cent quarante sept livres qui doit servir de fonds pour l'estape courante avec les fonds de mandements de l'estape dont il est chargé de retirer payement, que le droit d'avance des frais d'assiette et du don gratuit avoit esté reglé a douse cent livres sans libeller la somme pour laquelle ladite avance a esté faite, qu'il avoit esté accordé quatre cent livres aux religieuses S(ain)te Claire et six cent livres aux jesuites d'Aubenas pour estre imposeez après que les Estatz y auront consenty et que Sa Majesté en aura permis l'imposition et qu'il ne paroit pas qu'on ayt rendu compte a l'assiette de la somme de huit mil trois cent quatre vingt deux livres qui fut imposée l'année derniere pour l'ustancille des trouppes.
Veu ledit departement, le procez verbal de l'assiette et les comptes cy dessus enoncez, les Estatz ont ordonné aux commissaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de cinq mil livres imposée pour les reparations des chemins, de vingt mil livres pour les ustancilles des trouppes, faisant très expresse deffense d'imposer a l'avenir aucune somme sous pretexte de reparations des chemins sans permission du Roy, a l'egard des sommes accordées en ausmosne, les Estatz n'entendent pas empescher que lesdites sommes soient imposeez après que Sa Majesté aura permis l'imposition, laquelle sera poursuivie a leurs fraiz et depans, et jusqu'a ce, les Estatz font deffenses expresses d'imposer lesdites sommes a peine de restitution.

Impôts	16891217(30)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du pays et diocèse de Vivarais, moyennant quelques vérifications (en particulier, dépassement des dépenses pour les chemins, aumônes aux religieuses Sainte-Claire et aux jésuites d'Aubenas à faire autoriser)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine