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Délibération 16891218(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891218(02)
CODE de la session 16891107
Date 18/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 74v
Espace occupé 0,5p.

Texte :

Il a esté pareillement deliberé que s'il y a necessité d'aliener trois deniers pour livre des impositions qui se font dans les communautez de la province, celuy qui en sera adjudicataire n'entrera en jouissance desdits trois deniers qu'a compter du premier de janvier 1691 afin de soulager d'autant l'imposition de la presente année qui est excessive, que pour l'indemnité qui pourroit estre deue audit adjudicataire pour l'année 1690, le s[r] de Pennautier, thresorier de la Bourse, demeure chargé de luy payer l'avance des sommes que ledit adjudicataire sera obligé de fournir jusqu'audit jour 1[er] de janvier 1691 et sur le même pied que l'alienation sera faite et suivant la liquidation qui en sera faite par messieurs les commissaires des Estatz deputez a cet effet.

Impôts 16891218(02)
Mode d'acquittement
S'il faut aliéner 3 deniers/livre des impôts (si les emprunts pour le million du roi & les dép. des milices ne donnent pas assez), l'adjudicataire ne jouira des 3 d. qu'à partir du 01/01/1691 pour soulager l'impôt de 1691; Pennautier en fera l'avance Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Plaintes 16891218(02)
Impôts dans la province
Les impositions de la présente année sont "excessives" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine