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Délibération 16901110(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901110(04)
CODE de la session 16901025
Date 10/11/1690
Cote de la source C 7255
Folio 21v
Espace occupé 1 page

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que le Roy ayant attribué par son Edit du mois de decembre 1689 un sol pour livre des deniers qui seront imposez sur les villes et communautez de la province pour leurs despences ordinaires et comprises dans les reglements faits pour lesdittes communautés par Messieurs les Commissaires de la vérification des debtes, les receveurs pretendoient faire payer auxd. communautés le sol pour livre de toutes les sommes employées dans lesd. reglements, quoy que plusieurs desd. communautés ne les imposent pas entierement par economie pour diminuer leurs impositions parce qu'elles ont creu qu'elles pourroient se passer d'une partie desd. despenses, que comme l'intention de S[a] M[ajesté] n'avoit peu estre d'exiger le sol pour livre que des sommes qui sont actuellement imposées par les commuanutés, il croyoit aussy qu'elles devoient estre dechargées du sol pour livre de tout ce qu'elles n'imposent pas pour leur soulagement.
Lecture faite dud. Edit, les Estats ont chargé le S[ieur] Joubert, syndic general, de voir Monsieur de Basville et le prier de donner son ordonnance pour descharger les communautez de la province de la pretention desd. receveurs.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16901110(04)
Impôts des communautés
Le syndic général Joubert priera l'intendant Basville de donner une ordonnance pour décharger les communautés du paiement du sol pour livre sur des dépenses ordinaires qu'elles n'ont pas faites Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16901110(04)
Impôts des communautés
Edit de décembre 1689 ordonnant le prélèvement d'un sol pour livre sur les deniers imposés par les villes et communautés de la province pour leurs dépenses ordinaires Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi 16901110(04)
Collaboration
Le syndic général Joubert priera l'intendant Basville de donner une ordonnance pour décharger les communautés du paiement du sol pour livre sur des dépenses ordinaires qu'elles n'ont pas faites Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux