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Délibération 16901129(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901129(01)
CODE de la session 16901025
Date 29/11/1690
Cote de la source C 7255
Folio 51v
Espace occupé 2, 5 pages

Texte :

Montpellier
Sur le rapport des impositions qui ont esté faites a l'assiette du dioceze de Montpellier au mois de janvier dernier, contenant que dans le departement des deniers extraordinaires il a esté imposé six mil livres pour estre employées au payement des capitaux des debtes, comme aussy les interests de plusieurs debtes non veriffieez, qu'il a esté aussy imposé dans le departement des frais d'assiette trois cent livres sans permission pour le maistre d'academie de Montpellier et quatre mil livres pour les interests des sommes empruntées pour la fourniture de l'estape, que le receveur des tailles en exercice l'année derniere avoit rendu compte et estoit demeuré quitte envers le dioceze a la charge neantmoins de satisfaire aux apostils dudit compte, que le receveur qui estoit en exercice l'année precedente avoit fait apurer son compte, mais qu'il n'estoit pas fait mention dans le procès verbal de l'assiette s'il avoit remis toutes les quittances qu'il est tenu de raporter, que le syndic du dioceze estoit relicataire de la somme de quatre cent quarante huit livres pour la closture du compte qu'il a rendu des sommes empruntées pour la fourniture de l'estape, qu'il estoit deu au dioceze par l'estapier de Lunel deux mil quatre cent neuf livres qui devoient estre prises sur les mandements des Estats, et que le surplus desdits mandements devoient estre employés au payement des sommes avancées pour la fourniture, que le syndic du dioceze avoit esté chargé de recevoir la somme de trois cent quatre vingt sept livres qui a esté accordée par les Estats pour le reculement d'une partie d'une despence de l'estape de l'année derniere, qu'il avoit esté aussy chargé de recevoir la somme de quatre vingt une livres a laquelle a esté liquidée l'augmentation des especes qui estoient dans la caisse du receveur dans le temps que S[a] M[ajesté] en a augmenté le prix.
Veu lesd. despartements et procès verbal de l'assiette, ouy sur ce le syndic general, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires et deputtez a l'assiette prochaine de se faire representer les quittances des capitaux des debtes au payement desquels la somme de six mil livres a esté employée et de se faire rendre compte de l'employ de la somme de quatre mil livres imposée pour les interests des sommes empruntées pour l'estape, des mandements des Estats expediez pour laditte fourniture et de celle de trois cent quatre vingt sept livres accordée par les Estats, comme aussy de celle de quatre vingt une livre de l'augmentation des especes, les Estats leur enjoignant de reprendre les interests des sommes qui seront empruntées a l'advenir pour l'estape sur le forfait de la province et de faire un moins imposé de laditte somme de quatre vingt une livres, faute par le reveveur de l'avoir remise au syndic du dioceze. Les Estats enjoignent encore au syndic du dioceze de faire veriffier toutes les debtes qui n'ont pas esté veriffiées jusqu'à presant et de poursuivre la permission d'imposer la somme de trois cent livres qui a esté accordée pour l'establissement de l'academie de Montpellier et au greffier du diocese de faire mention dans le procès verbal de l'assiette des sommes qui auront esté tenües en souffrance dans les comptes des receveurs, lesquelles demeureront rayées jusqu'à ce que la decharge ayt esté rapportée, et a faute par les reveveurs de la rapporter lors de l'apurement, ils seront tenus de les consigner d'authorité de justice a peine d'estre privez de leur maniement.

Culture 16901129(01)
Enseignement
Les Etats enjoignent au diocèse de Montpellier d'obtenir la permission du roi pour l'imposition de 300 l. en faveur de l'établissement de l'académie de Montpellier Action des Etats

Culture
Impôts 16901129(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications (dettes non vérifiées, imposition non autorisée de 300 l. pour le maître d'académie de Montpellier) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine