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Délibération 16901201(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901201(04)
CODE de la session 16901025
Date 01/12/1690
Cote de la source C 7255
Folio 56r
Espace occupé 1 page

Texte :

Le sieur de Boyer, syndic general, a dit qu'en consequence des deliberations des Estats qui ordonnent aux syndics generaux de faire leurs diligences pour constraindre les heritiers du feu sieur Lesecq, tresorier de la bource, a faire approuver ses comptes, il a fait assigner au Chastellet de Paris M. de Montaud, fils et heritier du sieur Lesecq, au payement de la somme de cinquante mil deux cent quatre vingt deux livres a laquelle s'est trouvé monter les charges des comptes rendus par feu le sieur Lesecq son pere depuis l'année 1650 jusques et inclus l'année 1668, a laquelle assignation led. sieur de Montaud n'ayant pas comparu, par jugement du Chastellet le neufiesme aoust dernier led. sieur Montaud a esté condamné au payement de lad. somme de cinquante mil deux cent quatre vingt deux livres et aux interests d'icelle depuis le commencement de l'instance, lequel jugement ayant esté signiffié aud. sieur de Montaud, il en a relevé appel au parlement de Paris ou l'instance est presentement pendante.
Surquoy a esté deliberé que Messieurs les deputtez qui doivent aller cette année a la Cour poursuivront le jugement de cette instance jusqu'à un arrest definitif.

Gestion comptable 16901201(04)
Apurement et clôture de comptes
Les députés à la Cour poursuivront le jugement de l'instance pendante au parlement de Paris en appel du Châtelet pour contraindre le sr de Montaud, fils du feu trésorier Le Secq, à payer 50 282 l. dues par son père Action des Etats

Gestion financière et comptable
Justice 16901201(04)
Contentieux
Les députés à la Cour poursuivront le jugement de l'instance pendante au parlement de Paris en appel du Châtelet pour contraindre le sr de Montaud, fils du feu trésorier Le Secq, à payer 50 282 l. dues par son père Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances