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Délibération 16901204(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901204(01)
CODE de la session 16901025
Date 04/12/1690
Cote de la source C 7255
Folio 73v
Espace occupé 1, 25 pages

Texte :

Du lundy quatrieme dud. mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevêque et primat de Narbonne.
Le sieur de Boyer, syndic general, a dit que l'instance qui estoit pendante au parlement de Paris entre les sieurs de Matillon et de La Grange, demandeurs, contre le syndic general de la province pour le payement d'une somme de quatre mil livres qui estoit deüe a feu Silvestre de Gibras avoit esté contradictoirement jugée et la province condamnée au payement de lad. somme capitalle de quatre mil livres sur le fondement qu'elle avoit esté payée au pere du sieur Gibras au prejudice d'un baniment fait a Paris de la part du sieur Matillon et Lagrange, duquel le syndic general n'avoit pas eu connoissance lorsqu'il avoit fait le payement de lad. somme en cette ville de Montpellier. Qu'en execution des jugements et sentences de condamnation obtenues par lesd. Matillon et Lagrange, on avoit fait divers commandements au sieur de Pennautier, tresorier de la bource, de payer lad. somme en principal, interests et depens, lequel pour eviter les executions qu'on alloit faire contre luy avoit esté contraint de payer ausd. Matillon et Lagrange laditte somme de quatre mil six cent quarante une livres tant pour le capital de celle de quatre mil livres que pour lesd. interests et depens, de laquelle somme led. sieur de Pennautier demandoit son rembourcement avec les interests depuis le jour qu'il en a fait le payement.
Surquoy a esté deliberé que le sieur de Pennautier sera rembourcé de lad. somme de quatre mil six cent quarante une livre seize sols avec les interests d'icelle depuis le jour du payement qu'il en a fait et qu'a cet effet en sera fait depense dans son compte de cette année, laquelle luy sera allouée en rapportant les actes necessaires pour la decharge de la province.

Gestion comptable 16901204(01)
Apurement et clôture de comptes
Remboursement au trésorier de la Bourse de la somme de 4 641 l. 16 s. (intérêts compris) payée aux srs Matillon et Lagrange à la suite de la condamnation de la province par le parlement de Paris à leur verser cette somme Action des Etats

Gestion financière et comptable