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Délibération 16901206(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901206(02)
CODE de la session 16901025
Date 06/12/1690
Cote de la source C 7255
Folio 88r
Espace occupé 0, 50 page

Texte :

Le sieur de Boyer, syndic general, a remis au greffe un extrait de l'arrest rendu au conseil du Roy le vingt huit mars 1690 en contradictoire deffence contre les Capitouls de la ville de Toulouse, opposans envers l'arrest du sixieme septembre 1689 qui porte que les habitans de lad. ville seront tenus de se soumettre aux reglements faits par les Estats pour la perception du droit d'equivalent et conformement a iceux de payer par provision le sol estably sur châque agneau qui se debitera dans lad. ville, par lequel arrest ils sont deboutés de leurs pretentions, et S[on] E[minence] ordonne que le susd. arrest du sixieme septembre 1689 sera executé selon la forme et teneur.
Lecture faite dud. arrest, a esté deliberé qu'il sera enregistré ez registre des Estats pour y avoir recours sy besoin est.

Désordres 16901206(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les capitouls de Toulouse se sont opposés à l'arrêt du 06/09/1689 leur enjoignant de se conformer aux règlements des Etats sur l'équivalent et de payer par provision 1 sol par agneau débité dans la ville ; ils sont condamnés par arrêt du 28/03/1690 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Enregistrement d'un texte officiel 16901206(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Cons. du 28/03/1690 ordonnant que les capitouls de Toulouse sont tenus d'obéir à l'arrêt du 06/09/1689 leur enjoignant de se conformer aux règlements des Etats sur l'équivalent et de payer par provision 1 sol par agneau débité Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16901206(02)
Equivalent
Arrêt du Conseil du 28/03/1690 ordonnant que les capitouls de Toulouse sont tenus d'obéir à l'arrêt du 06/09/1689 leur enjoignant de se conformer aux règlements des Etats sur l'équivalent et de payer par provision 1 sol par agneau débité dans la ville Action royale

Fiscalité, offices, domaine