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Délibération 16901206(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901206(03)
CODE de la session 16901025
Date 06/12/1690
Cote de la source C 7255
Folio 88v
Espace occupé O, 75 page

Texte :

Sur la requeste presentée aux Estats par les Consuls de mer de la ville de Montpellier et autres marchands de la province tendante a supplier l'assemblée de leur accorder sa protection pour obtenir de la bonté de S[a] M[ajesté] la cassation d'une ordonnance rendue par les Commissaires des postes et magasins le vingt neufvieme septembre 1686, au moyen de laquelle les fermiers de la messagerie de Montpellier a Paris pretendent que les muletiers du bas Languedoc qui voiturent leur marchandises a Paris par Marengues ne pourront les descharger chez des marchands, leurs commissionnaires, sous pretexte que lesd. commissionnaires tiennent la main auxd. muletiers et marchands pour priver lesd. messagers de la voiture desd. marchandises, bien que lesd. marchands soient fondez dans cet usage par arrest du Conseil du 24 janvier 1684.
Lecture faite de laditte requeste, a esté deliberé que Messieurs les deputtez qui yront cette année a la cour rendront leurs bons offices ausd. marchands pour obtenir de la bonté de S[a] M[ajesté] qu'ils puissent jouir paisiblement de l'effet contenu a l'arrest du 24 janvier 1684.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16901206(03)
Commerce
Les députés à la cour interviendront en faveur des marchands de la province qui disent avoir le droit par l'arrêt du 24/01/1684 de voiturer leurs marchandises à Paris malgré les prétentions contraires des fermiers de la messagerie Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16901206(03)
Commerce
Plainte des Consuls de mer de Montpellier et autres marchands de la province contre les fermiers de la messagerie qui contestent leur droit de véhiculer leurs marchandises à Paris, droit fondé sur l'arrêt du 24/01/1684 Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16901206(03)
Postes
Plainte des Consuls de mer de Montpellier et autres marchands de la province contre les fermiers de la messagerie qui contestent leur droit de véhiculer leurs marchandises à Paris, droit fondé sur l'arrêt du 24/01/1684 Action des Etats

Travaux publics et communications