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Délibération 16901207(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16901207(06)
CODE de la session	16901025
Date	07/12/1690
Cote de la source	C 7255
Folio	91r
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Les Estats estant informez qu'il arrive quelques fois pendant le cours de l'année que des creanciers de la province demandent payement des sommes qui leur sont deues en capital ont donné pouvoir aux syndics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour payer les creanciers de la province qui demanderont le capital de leurs debtes et de passer pour raison de ce tous contracts d'obligation ou de constitution de rente, a condition neantmoins que l'interest ou la rente des contracts d'obligation ou de constitution de rente qui seront passez n'excedera pas le denier de ceux qui seront cancelés et qu'ils prendront les seuretés de la province pour la validité des payements qui seront faits.

Opérations de crédit	16901207(06)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable