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Délibération 16901211(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901211(01)
CODE de la session 16901025
Date 11/12/1690
Cote de la source C 7255
Folio 96r
Espace occupé 1, 5 pages

Texte :

Du lundy onsieme dudit mois de decembre, president Monseigneur le Cardinal de Bonsy, archeveque et primat de Narbonne, commandeur des ordres du Roy.
Le sieur de Montbel, syndic general, a dit que les Estats ont demandé par leur deputtez a la Cour le rembourcement des engagistes du domaine du Roy de cette province qui ne l'ont pas encore eu, que tout le monde scait que si bien certains engagistes compris dans un ancien rolle jouïssent du revenu de leurs finances dont ils sont payez annuellement par le receveur du domaine, il reste encore un grand nombre de communautez et de particuliers engagistes de cette province qui n'ont pas esté rembourcés et qui ne tirent aucun revenu des deniers de leurs finances, quoy qu'ils soient depossedez depuis l'année 1666, qu'il seroit inutile presentement de demander l'execution des reponces faites aux instances de la province qui portoient que S[a] M[ajesté] pourvoiroit audit rembourcement parce que les fonds qui pourroient servir a cela estoient destinnés aux depences plus pressées de l'Estat, cependant que la condition des susdits engagistes empiroit tous les jours, l'interest de leurs finances ayant plus que doublé depuis leur depossession et qu'il croyoit que le seul expedient qu'il y avoit a prendre estoit qu'il pleut a l'assemblée de charger les deputtez en Cour de supplier très humblement S[a] M[ajesté] d'ordonner que les arrerages desd. interests deus seront liquidez dans la province par Monsieur de Basville, intendant, pour avec le capital tenir lieu de finance en faveur des susd. engagistes depossedez, et cependant de les restablir dans la jouissance de leur domaine jusqu'à leur actuel rembourcement.
Surquoy a esté deliberé que Messieurs les deputtez qui yront cette année a la Cour fairont leurs instances auprès de S[a] M[ajesté] pour qu'il luy plaise d'ordonner que les arrerages des interests deus aux engagistes du domaine soient liquidez dans la province par Monsieur de Basvillle, intendant, pour avec le cappital tenir lieu de finance en faveur desdits engagistes depossedez et cependant les restablir dans la jouissance de leur domaine jusqu'à leur actuel rembourcement.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16901211(01)
Domaine
Les dép. à la cour demanderont que les arrér. d'intérêt dus aux engagistes dépossédés en 1666 soient liquidés & ajoutés à leur finance & qu'ils jouissent de leur domaine, attendant un remboursem. aujourd'hui impossible ("dépenses plus pressées de l'Etat") Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Domaine 16901211(01)
Aliénations
Certains des engagistes dépossédés en 1666, compris dans un ancien rôle, sont payés annuellement des intérêts de leur finance par le receveur du domaine ; d'autres n'ont toujours rien reçu & demandent à jouir de leur domaine en attendant d'être remboursés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine