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Délibération 16901211(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16901211(03)
CODE de la session	16901025
Date	11/12/1690
Cote de la source	C 7255
Folio	97v
Espace occupé	0, 75 page

Texte :

Le sieur de Boyer, syndic general, a remis au greffe un expedié en forme de l'arrest du Conseil du huitieme septembre 1690 par lequel S[a] M[ajesté] ordonne que les lettres d'amortissement accordées en faveur des communautez, hospitaux et seminaires de la province de Languedoc seront registrées au parlement de Toulouse et en la chambre des comptes de Montpellier nonobstant la surrenation d'icelles, a la charge de les faire registrer dans six mois pour tout delay a compter de la datte dud. arrest, et a l'esgard des communautez, hospitaux et seminaires qui n'ont pas fait expedier lesdittes lettres, S[a] M[ajesté] leur proroge le delay pour les faire expedier dans six mois seulement a compter de la datte dud. arrest, passé lequel temps elles ne seront plus receües.
Lecture faite dud. arrest du Conseil, a esté deliberé qu'il sera registré ez registres des Estats.

Domaine	16901211(03)
Amortissement
Arrêt du Conseil du 08/09/1690 autorisant l'enregistrement au parlement de Toulouse et à la chambre des Comptes de Montpellier des lettres d'amortissement des communautés, hôpitaux et séminaires dans un délai de 6 mois	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Enregistrement d'un texte officiel	16901211(03)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 08/09/1690 autorisant l'enregistrement au parlement de Toulouse et à la chambre des Comptes de Montpellier des lettres d'amortissement des communautés, hôpitaux et séminaires dans un délai de 6 mois	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux