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Délibération 16901214(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16901214(02)
CODE de la session	16901025
Date	14/12/1690
Cote de la source	C 7255
Folio	108v
Espace occupé	2 pages

Texte :

Le sieur de Boyer, syndic general, a dit que l'assemblée a esté informée par le rapport des affaires que Messieurs les deputtez ont traitté cette année a la cour des motifs qu'ils avoient eu pour terminer par accomodement l'instance qui estoit pendante au Conseil avec M. le Prince d'Arcourt lequel en qualité d'heritier de Madame la Marechale d'Ornano qui exerçoit les droits de feu M. le marechal d'Ornano, son mary, demandoit a la province une somme de cent quarante huit mil neuf cent livres qui a esté employée pour la batisse de la citadelle du Pont Saint Esprit et pour le payement de laquelle somme madame la marechale d'Ornano a obtenu plusieurs arrests du Conseil par deffaut contre la province. Que par les soings de Messieurs les deputtez toutes les pretentions de M. le Prince d'Arcourt avoient esté reduites a la somme de quarante mil livres qu'on avoit promis de luy payer sous le bon plaisir des Estats, que par cet accomodement on mettroit fin au procès qui estoit commencé depuis l'année 1622 et qui avoit esté entretenu jusques a present et dont l'evenement ne pouvoit estre que très prejudiciable a la province, que lorsqu'on estoit entré dans les engagements de cet accomodement avec M. le Prince d'Arcourt, c'estoit avec cette obligation de sa part qu'il fourniroit a la province, lors du payement de lad. somme, toutes les seuretez necessaires tant pour esteindre entierement les droits de M. le maréchal d'Ornano, que pour fournir a la province une quittance vallable et telle qu'on pourroit la desirer, que pour satisfaire a cet engagement on rapportoit le testament de Madame la Marechale d'Ornano en faveur de M. le Prince d'Arcourt du mois de janvier 1672 et un arrest du Conseil du mois de fevrier mil six cent vingt six donné au proffit de Madame la Marechale d'Ornano qui condamne par deffaut la province a payer lad. somme de cent quarante huit mil neuf cent livres, mais parce que par cet arrest il est justiffié que Madame la Marechale d'Ornano n'exerçoit les droits de M. le Marechal, son mary, qu'en qualité de donnataire universelle et cette donnation n'estant pas rapportée ny aucun autre acte qui peut faire voir les droits de M. le Maréchal d'Ornano, la province ne trouvoit pas les seuretez pour le payement de lad. somme et tels qu'on avoit stipulé. Et qu'ainsy il croyoit que l'assemblée pourroit approuver l'accomodement fait par Messieurs les deputtez a la Cour pour n'avoir lieu que lorsque M. le Prince d'Arcourt fourniroit a la province les seurettez necessaires et une quittance valable a sa decharge et a même temps charger Messieurs les deputtez qui doivent aller cette année a la Cour de passer les actes necessaires pour ledit accomodement.
Surquoy a esté deliberé que lorsque M. le Prince d'Arcourt fournira a la province une descharge valable des droits de M. le Marechal d'Ornano sur les condamnations obtenües contre lad. province, Messieurs les deputtez pourront passer un acte pour le payement de laditte somme de quarante mil livres suivant l'accomodement qui a esté fait, que les Estats ont rattiffié sous lesd. conditions et non autrement.

Justice	16901214(02)
Accommodement
Les députés à la cour pourront conclure un accommodement avec le prince d'Harcourt, héritier de Mme d'Ornano, veuve du maréchal, pour 40 000 l. au lieu de 148 900 l. que la prov. a été condamnée à payer pour la bâtisse de la citadelle de Pont-Saint-Esprit	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances