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Délibération 16911106(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911106(03)
CODE de la session 16911029
Date 06/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 9r
Espace occupé 1 page

Texte :

Conditions de don gratuit.
1
Que durant l'année 1692 et jusques aux Estats prochains il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la Province, quartier d'hyver, lieu d'assemblée ny de recrues tant de cavalerie que d'infanterie ny mesme des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de messieurs les lieutenants de Roy et au cas qu'il y en ayt Sa Majesté en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
2
Que les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet, et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1692 ou que les trouppes fissent aucun sejour qu'il ny ayt eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la despense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les informations qui en seront faites par les juges des lieux a la requeste des scindics generaux ou scindics particuliers des dioceses et habitants des villes et Communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessament ez mains desdits scindics generaux qui en donneront avis a Monsieur l'Intendant de la province.
3
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province, sur les villes et communautes en particulier ny sur les habitants en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions du Conseil contraires a ses droits et libertez quand mesme ils seroient faits sur le general du Royaume.
4
Que pour l'assurance de l'execution des differents articles la somme de cent mil livres sera reservée ez mains du Thresorier de la bourse jusques aux Estats prochains sans pouvoir s'en desaisir a peine de payer deux fois.

Consentement de l'impôt 16911106(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Conditions ordinaires (quatre) du don gratuit Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine