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Délibération 16911109(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911109(02)
CODE de la session	16911029
Date	09/11/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	12r
Espace occupé	1 page

Texte :

Le S[r] de Boyer scindic general a dit que l'assemblée fut informée l'année derniere de la pretention qu'avoient les agneliers de la ville de Toulouse d'estre deschargez de payer dans le mois au fermier de l'aequivalent un sol pour chacun agneau qu'ils tuent pour le vendre ainsy qu'ils y sont obligez par l'article quarante cinq du reglement de ladite ferme arrestée par les Estats le 19(eme) novembre 1687 et que par arrest du conseil du 28 mars 1690 il fut ordonné que lesdits agneliers payeront par provision un sol pour chaque agneau et les parties renvoyées en la cour des aydes de Montpellier pour leur estre fait droit definitivement sur le surplus de leurs contestations, qu'en consequence dudit arrest et des poursuittes qu'il a fait en la cour des aydes, les agneliers et les chevrotiers de la ville de Toulouse ont esté condamnez de payer dans le mois au fermier de l'aequivalent un sol pour chacun agneau qu'ilz ont tué depuis le premier de janvier 1689 jusqu'au jour de l'arrest, lequel sol pour agneau est liquidé moderé et reglé par ledit arrest a la somme de deux mil deux cent cinquante livres et les agneliers condamnez en soixante et quinze livres de despans, moitié envers la province et l'autre moitié envers le fermier de l'aequivalent, et sur la garantie requise par le fermier contre le scindic general, les parties sont mises hors de cour et de procez sans despans. Les capitouls de Toulouse ayant refusé jusqu'à present de mettre ledit arrest a execution pour le chef qui les regarde et qui les condamne de fournir dans un mois aux agneliers deux escorchoirs en deux endroits commodes de la ville pour y estre lesdits agneaux tuez, escorchez et marquez de la marque du fermier, il est obligé d'en informer l'assemblée et de lui demander sur cela ses ordres. Surquoy lecture faite de l'arrest de la cour des aydes du 4(eme) d'aoust dernier, a esté deliberé qu'il sera enregistré ez registres des estats pour y avoir recours quand il en sera besoin et que les scindics generaux feront toutes les poursuites et diligences necessaires pour en promouvoir l'execution.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16911109(02)
Collaboration
Les Etats enregistrent un arrêt de la Cour des Aides de Montpellier condamnant les agneliers et chevrotiers de Toulouse à payer un sol par agneau tué et les capitouls à fournir deux écorchoirs dans des lieux commodes ; les syndics veilleront à l'exécution	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16911109(02)
Equivalent
Les Etats enregistrent un arrêt de la Cour des Aides de Montpellier condamnant les agneliers et chevrotiers de Toulouse à payer un sol par agneau tué et les capitouls à fournir deux écorchoirs dans des lieux commodes ; les syndics veilleront à l'exécution	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine