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Délibération 16911117(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911117(03)
CODE de la session 16911029
Date 17/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 27r
Espace occupé 0,5 page

Texte :

Les Estats ayant besoin de la somme de deux cent mil livres pour l'employer aux affaires de la province ont deliberé que ladite somme sera empruntée par les scindics generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront n'exedant pas toutes fois le denier dix huit porté par l'ordonnance du Roy, leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contracts d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du general de la province au profit de ceux qui feront le prest, a condition que les sommes qui seront empruntées seront remises entre les mains du sieur de Pennautier thresorier de la bourse ou de ses commis ayant charge expresse de luy pour les employer suivant les ordres qui luy seront donnez. Et a esté arresté que pour faciliter l'emprunt il sera fait quatre expeditions de la presente deliberation sur le parchemin pour cinquante mil livres seulement chacune, lesquelles seront deschargeez par les mesmes notaires qui recevront les contracts d'obligation ou de constitution de rente a mesure qu'ils seront faitz.

Opérations de crédit 16911117(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics d'emprunter 200 000 l. pour les affaires de la province ; il sera fait quatre expéditions de la présente délibération de 50 000 l. chacune Action des Etats

Gestion financière et comptable