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Délibération 16911117(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911117(04)
CODE de la session	16911029
Date	17/11/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	27v
Espace occupé	0,5 page

Texte :

Les Estatz considerant qu'il arrive quelque fois pendant le cours de l'année que des creanciers de la province demandent le payement des sommes qui leur sont deues en capital, ont donné pouvoir aux scindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour payer les creanciers de la province qui demanderont le capital de leurs debtes et de passer pour raison de ce tous contracts d'obligation ou de constitution de rente, a condition neantmoins que l'interest ou la rente des contracts qui seront passez n'excedera pas les deniers de ceux qui seront cancellez et que les scindics generaux prendront toutes les assurances necessaires pour la validité des payements qui seront faits a la descharge de la province

Opérations de crédit	16911117(04)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la province qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable