AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16911029 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16911123(05)

Délibération 16911123(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911123(05)
CODE de la session 16911029
Date 23/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 33r
Espace occupé 0,50 page

Texte :

L'arrest du 29 septembre 1691 qui ordonne que par Monsieur de Basville il sera donné avis sur la requeste presentée a Sa M[ajest]é par le scindic general tendant a ce qu'il soit son bon plaisir d'ordonner que les fonds saisis et decretez par les collecteurs volontaires ou forcés pour la taille leur seront adjugez nonobstant les oppositions des creanciers et des contribuables.
Et a esté deliberé que ledit arrest sera remis a des Commissaires de l'assemblée qui examineront ce qui est a faire pour l'execution d'iceluy auquel effet ont esté nomméz Monseigneur l'Evesque de Viviers, Monsieur le vicomte de Polignac, les sieurs Capitouls de Toulouse et les sieurs consuls de Montpellier.

Impôts 16911123(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Nomination de commissaires pour faire exécuter l'arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les fonds saisis par les collecteurs volontaires ou forcés leur seront adjugés malgré les oppositions des créanciers et des contribuables Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16911123(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les fonds saisis par les collecteurs volontaires ou forcés leur seront adjugés malgré les oppositions des créanciers et des contribuables Action royale

Fiscalité, offices, domaine