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Délibération 16911123(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911123(06)
CODE de la session	16911029
Date	23/11/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	33r
Espace occupé	0,10 page

Texte :

L'arrest du 28 aoust 1691 qui descharge les communautez de la province du droit de nouvel aquest qui leur estoit demandé pour raison des facultez et usages dont elles jouissent et de l'amortissement de l'emplacement des maisons presbiterales.
Et a esté deliberé que ledit arrest sera imprimé et envoyé dans les dioceses a la diligence des scindics generaux pour en estre donné connoissance aux communautez.

Domaine	16911123(06)
Amortissement
Impression et envoi dans les diocèses de l'arrêt du 28/08/1691 déchargeant les communautés du droit de nouvel acquêt à raison des facultés et usages dont elles jouissent et de l'amortissement de l'emplacement des maisons presbytérales	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Domaine	16911123(06)
Amortissement
Arrêt du 28/08/1691 déchargeant les communautés du droit de nouvel acquêt à raison des facultés et usages dont elles jouissent et de l'amortissement de l'emplacement des maisons presbytérales	Action royale Fiscalité, offices, domaine