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Délibération 16911128(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911128(02)
CODE de la session 16911029
Date 28/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 39v
Espace occupé 0,50 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit que des collecteurs du lieu de Saint Hilaire au diocese de Montpellier luy ont remis un estat des arrerages de tailles deues de plusieurs années par le seigneur dudit lieu et qu'ils supplient cette assemblée, attendu qu'ils ont faits toutes les diligences qui estoient en leur pouvoir pour obliger ce gentilhomme de les payer sans y avoir reussy, d'interposer son authorité pour le faire contraindre au payement et d'ordonner aux scindics generaux de demander des gardes de Monseigneur le Duc du Maine et les luy envoyer.
Surquoy l'assemblée ayant esté informée que Monseigneur l'Evesque de Montpellier a desja pris connoissance de cette affaire pour porter Monsieur de Saint Hilaire a payer les arrerages de taille qu'il doit, l'a prié de continuer de l'en solliciter et d'advertir le sieur de Joubert scindic general de luy envoyer des gardes aussitôst qu'il verra que ce remede sera necessaire

Désordres 16911128(02)
Abus de particuliers
Suite à une requête des collecteurs de Saint-Hilaire, l''évêque de Montpellier est prié de continuer d'avertir le seigneur de Saint-Hilaire de payer ses arrérages de taille (plusieurs années) et le contraindre par des gardes du duc du Maine si nécessaire Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16911128(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Suite à une requête des collecteurs de Saint-Hilaire, l''évêque de Montpellier est prié de continuer d'avertir le seigneur de Saint-Hilaire de payer ses arrérages de taille (plusieurs années) et le contraindre par des gardes du duc du Maine si nécessaire Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine