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Délibération 16911128(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911128(03)
CODE de la session	16911029
Date	28/11/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	39v
Espace occupé	1 page

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy president a dit que Messieurs les Commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée a Versailles le 12 [e] de septembre dernier pour l'imposition des sommes qu'elle demande aux Estats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, que la commission luy a esté remise en blanc afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos. Lecture faite de ladite commission, a esté deliberé que sans s'y arrester comme estant contraire aux droits, libertéz et privileges de la province il sera imposé en l'année 1692 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois sols scavoir 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelles et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront levées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, scavoir celle 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province ez mains du sieur de Pennautier thresorier de la bourse qui en fera le payement au thresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy et sur celle de 27 325 l. 4 s. destinée pour les mortes payes il en sera remis par les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nismes, Le Puy et S[ain]t Papoul celle de huit mil trois cent une livre quatre sols cinq deniers ez mains dudit sieur de Pennautier qui en fera le payement au thresorier des mortepayes en exercice, pour l'employer scavoir celle de huit mil deux cent soixante six livres treize sols quatre deniers au payement de cinquante mortepayes halebardiers de la ville de Narbonne et appointements du gouverneur de ladite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les trente quatre livres onze sols un denier restant des cottités desdits dioceses seront payez par ledit sieur de Pennautier au thresorier des mortes payes pour les employer avec celle de 19 033 l. 19 s. 9 d. qu'il recevra des autres dioceses au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Estats.

Consentement de l'impôt	16911128(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi (sans conséquence et avec protestation au sujet des privilèges de la province) de 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (total 220 518 l. 3 s.)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine