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Délibération 16911129(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911129(01)
CODE de la session 16911029
Date 29/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 40r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Du jeudy vingt neufiesme novembre president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Le sieur de Boyer scindic general a dit que la communauté de Catalens au diocese de Montauban expose a cette assemblée qu'elle s'est constituée en des frais très considerables a la poursuite de plusieurs voleurs habitants dudit lieu et du voisinage qui troubloient le commerce depuis longtemps par les excès qu'ils commettoient sur les grands chemins en sorte qu'on ne les pouvoit plus frequenter avec sureté, que cette communauté estant informée qu'en pareil cas les estats ont aydé ceux qui ont fait une semblable despense a la supporter, elle ose presumer que s'ils ne luy donnent pas le mesme secours rien ne si opposera que la multiplicité des despenses dont la province est chargée, et que cette assemblée voudra bien consentir que ladite communauté se retire a l'assiette du diocese de Montauban pour luy demander quelque asistance en cette occasion et que le diocese ayt egard aux frais qu'elle a esté obligé de faire a la poursuite d'un aussy grand nombre de voleurs, trois desquels ont esté condamnes a mort par jugement prevotal et executez, quatre aux galleres et trois au fouet et au banissement perpetuel. Surquoy, les Estats ont declaré n'entendre empescher que la communauté des Catalens ne se retire a l'assiete du diocese de Montauban et que l'assiete n'ayt tel egard a sa demande qu'elle trouvera a propos.

Désordres 16911129(01)
Brigandages
Les Etats ne donneront pas de secours à la communauté de Catalens pour les frais d'arrestation de dix voleurs de grand chemin, mais l'autorisent à adresser une demande de secours au diocèse de Montauban Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Indemnisations et calamités 16911129(01)
Brigandages
Les Etats ne donneront pas de secours à la communauté de Catalens pour les frais d'arrestation de dix voleurs de grand chemin, mais l'autorisent à adresser une demande de secours au diocèse de Montauban Action des Etats

Affaires militaires et ordre public