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Délibération 16911129(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911129(03)
CODE de la session 16911029
Date 29/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 49v
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Monseigneur l'evesque de Carcassonne, monsieur le vicomte de Polignac, le sieur Capon Dubosc, deputé de Montpellier, et le sieur de Rochepierre, scindic de Vivarez, ont rapporté qu'ils ont procedé conjointement avec Monseigneur le Duc de Noailles et Messieurs les autres commissaires presidents pour le Roy a la verification des impositions qui ont esté faites l'année presente dans toutes les communautés de la province et que par l'examen qu'ils ont fait des contraventions aux reglements ils se sont apperceus qu'elles deviennent beaucoup moins frequentes par la grande application que le bureau apporte toutes les années a les corriger. Qu'ils ont arresté en mesme temps avec Messieurs les Commissaires presidents pour le Roy l'estat de destination du fonds qui doit estre fait par Sa Majesté pour payer les interests et parties du capital des sommes de 1 600 000 l. d'une part et 400 000 l. d'autre pour lesquelles la province avoit presté cydevant son credit a Sa Majesté, moyennant laquelle destination il ne restera deu desdites le dernier jour de decembre 1692 que celle de quatre vingt douze mil trois cent soixante et dix livres, apres lequel rapport Monseigneur le Cardinal president a remercié les commissaires de la peine qu'ils ont pris et a nommé pour verifier les impositions des communautez de l'année prochaine, Monseigneur l'archevesque d'Alby, Monsieur le baron de Castries, le sieur de Boirargues consul de Montpellier et le sieur Irail Consul du Puy.

Impôts 16911129(03)
Impôts des communautés
Les commissaires pour la vérification des impositions faites par les communautés en 1691 ont noté une diminution des contraventions aux règlements due à la vigilance du bureau Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Commissions 16911129(03)
Nomination
Nomination des commissaires qui travailleront l'année prochaine avec les commissaires du roi à la vérification des impositions de 1692 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Opérations de crédit 16911129(03)
Prêts
Les commissaires pour la vérification des impositions des communautés ont rendu compte de la destination des fonds remboursés par le roi sur les deux emprunts de 1 600 000 l. et de 400 000 l., sur lesquels il ne reste à payer que 92 370 l. Action des Etats

Gestion financière et comptable