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Délibération 16911209(02)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16911209(02)
CODE de la session 16911029
Date 09/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio 60v
Espace occupé 1page

Texte :

Monsieur le baron de Castelnau d'Estreffons a dit que la seneschaussée ayant cy devant ordonné que le grand chemin de la poste pour les villes d'Agen et de Bordeaux seroit transferé du lieu ou il estoit en un autre endroit plus commode entre Saint Jory et Castelnau ou il a esté mesme construit un pont sur la riviere de Lers en consequence du bail sur ce passé le 25[e] juillet 1682, l'entrepreneur prit de la terre qui luy appartenoit pour eslargir le chemin qui conduit de la riviere de Lers a Castelnau. Que par deliberation de la seneschaussée de l'année derniere il fut ordonné qu'il seroit procedé par experts a l'arpentement et a l'estimation desdites pieces de terre et que le prix en seroit payé a Monsieur le baron de Castelnau, qu'il rapporte le procez verbal de l'estimation qui en a esté faite suivant lequel il luy est deu trois cent soixante deux livres dix sols et que n'ayant pas jouy de cette quantité de terre il y a pres de neuf ans il prie l'assemblée de luy accorder son dedomagement en capital et interests. Surquoy lecture faite dudit procès verbal d'estimation, l'assemblée a deliberé qu'il sera imposé l'année presente la somme de trois cent soixante deux livres dix sols dans le departement des frais de la seneschaussée au profit de Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, laquelle luy sera payée par le sieur de Pennautier thresorier de la bourse sur les mandements qui seront expediez a son profit et la somme de cent quatre vingt une livre cinq sols pour l'interest de neuf années de ladite somme capitale en fournissant par Monsieur le baron de Castelnau toutes les quittances necessaires pour la descharge de la seneschaussée.

Indemnisations et calamités 16911209(02)
Travaux publics
Lecture faite du procès-verbal d'estimation, une indemnisation de 362 l. 10 s. est accordée au baron de Castelnau-d'Estrétefonds pour une terre prise pour élargir le chemin de la poste de l'Hers à Castelnau, plus 181 l. 5 s. pour 9 ans d'intérêts Action des Etats

Travaux publics et communications