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Délibération 16911209(03)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16911209(03)
CODE de la session 16911029
Date 09/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio 61r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Le sieur de Boyer scindic general a dit que Monsieur Davisard president au parlement de Toulouse qui est creancier de la seneschaussée en la somme de quatorze mil livres par deux contracts de constitution des 22[e] mars 1686 et 5[e] juin de la mesme année luy a dit que puisque la seneschaussée s'est reservée lors qu'elle luy a vendû la rente annuelle et perpetuelle de la somme de cinq cent cinquante cinq livres onze sols d'une part et celle de deux cent vingt deux livres quatre sols d'autre part a la dame de Noël son epouse de rachepter lesdites rentes toutes les fois que la seneschaussée voudra en leur remboursant le sort principal il desiroit que la seneschaussée voulut rachepter dès a present lesdites rentes. Surquoy il a esté deliberé que si quelqu'un se presente qui veuille achepter lesdites rentes il est donné pouvoir au scindic general de consentir un contract de constitution de pareilles rentes sur la seneschaussée au profit de ceux qui presteront les sommes necessaires pour esteindre et amortir celles qui ont esté vendues a Monsieur le president Davisard et a la Dame de Noël son epouse sans exceder le prix desdites rentes et autres clauses et conditions portées par les contracts qui leur avoient esté passez.

Opérations de crédit 16911209(03)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéch. de Toulouse au syndic Boyer de constituer des rentes sur la sénéch. à ceux qui rachèteront les rentes vendues à M. Davisard président au parlement de Toulouse et à son épouse la dame de Noël qui souhaitent être remboursés Action des Etats

Gestion financière et comptable