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Délibération 16911210(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911210(02)
CODE de la session 16911029
Date 10/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio 62r
Espace occupé 1,5 pages

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby a dit qu'il s'est rendu ches Monseigneur l'archevesque de Tolose avec les officiers des estats pour examiner le different qui est entre la province et la ville de Toulouse pour raison de la pretention que ladite ville a de ne pas contribuer a la despense des estapes, qu'ils ont agité longtemps cette affaire et ouy mesme les sieurs capitouls de Toulouse en leurs deffenses, mais que les estats estant a la veille de se separer et cette affaire ne pouvant estre traittée dans les dernieres seances avec toute l'attention qu'elle merite, parce qu'elles seront chargées de trop de matieres, l'avis de Monseigneur l'archevesque de Toulouse et le sien ont esté de proposer a cette assemblée de renvoyer a juger ce different dans les premieres seances des estats prochains et que pour oster aux capitouls de Toulouse tout pretexte de retardement, les scindics generaux doivent estre chargés de les sommer par acte pendant le cous de l'année de remettre a Messieurs les arbitres avant le tenue des estats tout ce qu'ils ont a produire, qu'autrement et a faute de ce faire il sera passé outre au jugement de cette contestation avant le 15 [e] de novembre et qu'a cet effet les scindics seront tenus d'en requerir l'assemblée dans les premieres sceances. Surquoy, il a esté deliberé conformement a l'avis de Messeigneurs les archevesques de Toulouse et Alby arbitres nommez pour le jugement de ce different, qu'attendû qu'il ne peut pas estre mis en estat avant que l'assemblée se separe il sera differé jusqu'a la tenue des estats prochains, et neanmoins qu'il sera fait pendant le cours de l'année par le sieur de Boyer scindic general une sommation aux capitouls de Toulouse de remettre avant l'ouverture desdits estats tout ce qu'ils ont a produire devant Messieurs les arbitres, qu'autrement et a faute de ce faire, il sera passé outre au jugement de cette contestation avant le 15[e] novembre et qu'a cet effet les scindics generaux seront tenus d'en requerir l'assemblée dans les premieres seances et de communiquer quand ils en seront requis aux sieurs capitouls de Toulouse la deliberation prise en l'année 1641 au sujet des estapes.

Impôts 16911210(02)
Etape
Renvoi, sur avis des arch. de Toulouse et Albi, arbitres, aux proch. Etats du jugem. du différend avec Toulouse qui refuse de contrib. aux dép. de l'étape; les capitouls seront sommés de produire leurs pièces av. le 15/11; la délib. de 1641 sera rappelée Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16911210(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Renvoi, sur avis des arch. de Toulouse et Albi, arbitres, aux proch. Etats du jugem. du différend avec Toulouse qui refuse de contrib. aux dép. de l'étape; les capitouls seront sommés de produire leurs pièces av. le 15/11; la délib. de 1641 sera rappelée Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine