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Délibération 16911213(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911213(01)
CODE de la session	16911029
Date	13/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	68v
Espace occupé	1 page

Texte :

Du Jeudy treizieme decembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy.
Le sieur de Joubert scindic general a dit que Monsieur de Basville l'a chargé d'informer l'assemblée qu'il receut il y a quelques temps un ordre du Roy d'abattre quelques maisons de la ville du Saint Esprit appartenant a divers particuliers pour pouvoir estendre les fortifications que Sa Majesté faisoit faire a la citadelle et que l'intention de Sa Majesté estoit que la province pourveut au payement desdites maisons suivant l'estimation que Monsieur de Basville en avoit fait faire par experts avant qu'elles fusssent abbatues montant a la somme de onze mil sept cent cinq livres, que si l'assemblée ne trouvoit pas a propos de payer quant a present le prix desdites maisons elle pourroit payer l'interest aux proprietaires qui se contenteroient de cela pourveu que la province leur passe a chacun une obligation pour la somme principale qui le concerne, surquoy la Compagnie prendra s'il luy plait la resolution qu'elle jugera a propos. A esté deliberé que les scindics generaux representeront a Monsieur de Basville que cette sorte de despense ne peut regarder la province veu mesme qu'elle fait toutes les années un fonds de douze mil livres pour estre employé a la reparation des places frontières du pays, sur laquelle somme Monsieur de Basville peut s'il luy plait assigner aux proprietaires des maisons qui ont esté abbattues les payements puisque c'est une despense faite pour la fortification d'une place frontière et que mesme les materiaux provenus de la demolition desdites maisons ont esté employez ausdites fortifications, comme aussy a esté deliberé que par Messieurs les deputez des Estats qui vont a la Cour Sa Majesté sera très humblement suppliée de descharger la province de cette despense.

Consentement de l'impôt	16911213(01)
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires
Refus de contribuer au paiement demandé par le roi des maisons abattues à Pont-Saint-Esprit pour étendre les fortifications de la citadelle, la province donnant chaque année 12 000 l. pour la réparation des places frontières	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires	16911213(01)
Défense
Basville transmet l'ordre du roi demandant à la prov. de payer aux propr. le prix (11 705 l) des maisons abattues à Pont-Saint-Esprit pour les fortific. de la citadelle; si elle ne verse que l'intérêt, elle doit leur passer des obligations pour le capital	Action royale Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations	16911213(01)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié par les députés à la cour de décharger la province du paiement des maisons abattues à Pont-Saint-Esprit pour étendre les fortifications de la citadelle, car elle paye chaque année 12 000 l. pour la réparation des places frontières	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16911213(01)
Taxes extraordinaires
Basville transmet l'ordre du roi demandant à la prov. de payer aux propr. le prix (11 705 l) des maisons abattues à Pont-Saint-Esprit pour les fortific. de la citadelle; si elle ne verse que l'intérêt, elle doit leur passer des obligations pour le capital	Action royale Fiscalité, offices, domaine