AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16911029 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16911214(02)

Délibération 16911214(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911214(02)
CODE de la session 16911029
Date 14/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio 70r
Espace occupé 0,5 page

Texte :

Lecture ayant esté faite de la declaration du Roy du 28[e] du mois d'aoust 1691 portant deffense aux creanciers des communautez et des particuliers de faire saisir les bestiaux de toutes qualités mesmes aux collecteurs pour le payement des impositions et l'assemblée ayant reconnu que ladite declaration ne pouvoit estre que très utile aux contribuables puisqu'elle leur donne le moyen de faire valoir leurs fonds de terre dans le temps que les impositions sont extraordinairement grandes, a esté deliberé que l'enregistrement de ladite declaration sera poursuivy a la diligence des scindics generaux tant au parlement de Toulouse qu'en la cour des aydes de Montpellier et qu'il en sera imprimé quatre cent exemplaires qui seront distribuez dans les dioceses de la province afin qu'ils en ayent connoissance.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16911214(02)
Collaboration
On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16911214(02)
Collaboration
On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16911214(02)
Mode et difficultés de recouvrement
On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine