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Délibération 16911214(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(03)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	70r
Espace occupé	1,5 pages

Texte :

Le sieur de Montbel scindic general a dit qu'en execution de l'Edit du mois de decembre 1690 qui permet a la province d'aliener deux cent soixante neuf mil deux cent quatre vingt six livres de rentes viageres a fonds perdu il a esté receu de divers particuliers de toutes classes (a la reserve de la quatorzieme et derniere) de sort principal desdites rentes la somme de quarante trois mil livres qui a esté employée en mesme temps suivant la destination faite par les deliberations de l'assemblée au payment des debtes de la province, que par la liquidation qui avoit esté faite des interests deus a chacun desdits particuliers sur le pied de la classe de leur age depuis le jour qu'ils ont compté la somme principale jusqu'au dernier de decembre 1692 il estoit deu celle de cinq mil deux cent soixante et douze livres treize sols, de laquelle il croioit qu'il devoit estre fait fonds en faveur desdits particuliers suivant l'estat de distribution qui en seroit dressé, et l'assemblée ayant fait reflexion qu'il pourroit arriver que dans le temps porté par l'Edit du mois d'octobre 1691 et qui proroge l'ouverture des bureaux jusqu'au premier de Mars 1692 toutes les classes establies par la difference des ages pourroient n'estre pas remplies et qu'il n'y avoit pas mesme un assez grand fonds pour par une desdites classes si Sa Majesté n'a la bonté d'accorder a la province un plus long delay pour l'ouverture desdits bureaux, a esté deliberé qu'il sera fait fonds dans le departement des debtes et affaires de la province de la somme de cinq mil deux cent soixante et douze livres treize sols pour estre payée aux rentiers suivant la liquidation qui en a esté faite a compter depuis le jour des recipissez du capital desdites rentes faites par le sieur de Pennautier thresorier de la bourse jusqu'au dernier decembre 1692 suivant l'estat de distribution qui sera sur ce dressé, de laquelle somme ledit sieur de Pennautier payera ausdits rentiers les rentes eschues a leur profit depuis la datte de leurs contracts jusqu'au dernier decembre 1691 auquel cas le droit d'avance luy en sera alloué dans la despense des comptes qu'il rendra aux estats prochains et au cas que par l'evenement il n'y ayt pas des fonds suffisants pour l'establissement desdites classes, le sort capital sera rendû a chacun des creanciers ou a leurs heritiers si mieux ils n'ayment prester lesdites sommes a la province au denier dix huit ce qui sera a leur choix, et neantmoins a esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'accorder a la province une prorogation d'ouverture des bureaux jusqu'au 1[er] de novembre 1692 afin que ceux qui ont achepté desdites rentes viageres ayent la satisfaction de voir toutes les classes remplies et que la province puisse retirer le secours qu'elle en attend pour le payement de ses debtes.

Opérations de crédit	16911214(03)
Emprunts de la province
On paiera 5 272 l. 13 s d'intér. aux acheteurs (toutes classes d'âge sauf la 14e) pour 43 000 l. de rentes viagères à fonds perdu (sur 269 286 permises par le roi); si toutes les classes ne sont pas remplies, la prov. rendra le capital, sauf prêt au d. 18	Action des Etats Gestion financière et comptable
Doléances mentionnées dans les délibérations	16911214(03)
Emprunts de la province
Que le roi proroge le délai d'ouverture des bureaux pour vendre les 269 286 l. de rentes viagères à fonds perdu jusqu'au 01/11/1692 afin que toutes les classes d'âge (14) soient représentées et que la province n'ait pas à rendre le capital déjà reçu	Action des Etats Gestion financière et comptable