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Délibération 16911214(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911214(05)
CODE de la session 16911029
Date 14/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio 74v
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Le sieur de Montbel scindic general a dit que la province a tousiours jugé qu'il luy estoit plus avavtageux d'abonner les frais du sceau des arrests et autres expeditions que la province obtient pendant le cours de l'année que de payer les droits a la rigueur suivant la taxe, que par cette consideration il avoit esté fait un traitté qui abonnoit lesdits droits a la somme de quatre mil livres par an et pour neuf années qui ont expiré dans le cours de la derniere deputation et dans le temps que les droits du sceau ont augmenté du quart en sus a l'occasion de la creation qui a esté faite de soixante secretaires du roi et bien que sur cette proportion on eût put pretendre une augmentation du quart de ladite somme de quatre mil livres, neantmoins Messieurs les deputez ont par leurs soins et par leur aeconomie convenu a la somme de quatre mil cinq cent livres par an et pour neuf années qui commenceront le 1[er] de janvier 1692 suivant l'acte qui en a esté passé que ledit Montbel a remis a l'assemblée pour estre approuvé. Surquoy lecture faite dudit traitté, les Estats l'ont approuvé pour estre executé suivant la forme et teneur pendant lesdites neuf années auquel effet il sera imposé la somme de quatre mil cinq cent livres pour ladite destination dans l'estat des debtes et affaires de la province.

Impôts 16911214(05)
Droits divers
Augmentation des droits de sceau pour les arrêts et expéditions à la suite de la création de 60 secrétaires du roi ; la province en limite les effets grâce à l'abonnement Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16911214(05)
Droits divers
Approb. du renouvellem. du traité d'abonnement pour 4 500 l./an sur 9 ans pour les frais de sceau des arrêts obtenus par la province (augm. réduite à 500 l. par rapp. au précéd., bien que la création de 60 secrét. du roi ait gonflé ces frais d'un quart) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine