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Délibération 16911214(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(08)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	76v
Espace occupé	1 page

Texte :

Lavaur
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions des assietes des dioceses de la seneschaussée de Toulouse pour l'année 1691 qu'en celles du diocese de Lavaur, il n'avoit esté compris dans les departements de la taille, taillon, mortes payes, garnisons, estape et deniers extraordinaires que les sommes contenues aux commissions et consenties par les Estats, que dans le departement des frais d'assiete il avoit esté imposé la somme de quatre mil cinq cent quarante livres dix sept sols six deniers pour l'ustancille des trouppes qui ont esté en quartier d'hyver l'année derniere dans les communautez dudit diocese, celle de seize mil trois cent quarante quatre livres pour l'armement de vingt trois compagnies de milices bourgeoises, douze cent livres pour la reparation des chemins, que par la lecture du procèz verbal de l'assiete il leur avoit paru que les mandements des estats pour la despense de l'estape expediez au profit dudit diocese reviennent a la somme de trente mil neuf cent soixante et treize livres seize sols onze deniers, le diocese ayant fourny a cette avance par les emprunts qui ont esté faits, que par le compte que le scindic a rendû de la fourniture de l'estape il estoit reliquataire de la somme de huit cent soixante cinq livres dix huit sols qui ont resté en ses mains ayant esté continué scindic. Veu lesdits despartements, le proces verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1690, les estats ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de quatre mil cinq cent quarante livres dix sept sols six deniers pour l'ustancille des trouppes qui ont resté en quartier d'hyver dans les communautez dudit diocese, ont ordonné et ordonnent aux commissaires de l'assiete de se faire rendre compte de l'employ de la somme de douze cent livres imposée pour la reparation des chemins et de faire charger en recepte le scindic du diocese de la somme de huit cent soixante cinq livres dix huit sols dont il est reliquataire par la cloture de son compte, ordonnent en outre les estats ausdits commissaires de l'assiete de se faire representer tous les mandements expediez au profit du diocese et d'employer le montant au payement des debtes contractée par la fourniture de l'estape.

Impôts	16911214(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Lavaur	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine