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Délibération 16911214(31)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16911214(31)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	97r
Espace occupé	0,25 page

Texte :

Le sieur de Montbel scindic general a dit qu'ayant esté chargé par l'assemblée de l'année derniere de faire verifier et estimer le dommage qui a esté fait a une des terres appartenant a Monsieur d'Armissan par le transport des grains et marchandises, par la relation des experts qui ont travaillé a cette verification ledit dommage avoit eté estimé a la somme de soixante trois livres au payement de laquelle l'assemblée avoit a pourvoir, a esté deliberé que ladite somme de soixante trois livres sera imposée cette année au profit du sieur d'Armissan.

Indemnisations et calamités	16911214(31)
Dysfonctionnements
La sénéchaussée de Carcassonne impose 63 livres pour indemniser le sieur d'Armissan (dommage fait à une de ses terres par le transport des grains et marchandises)	Action des Etats Catastrophes et misères