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Délibération 16911214(34)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16911214(34)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	97v
Espace occupé	1 page

Texte :

Sur la requeste presentée a l'assemblée par le sieur Pradines bourgeois de Pezenas contenant qu'en l'année 1680 il luy avoit esté passé bail de l'entretenement des reparations faites au grand chemin depuis le commencement du terroir de Bousigues jusqu'a la ville de Besiers pour la somme de six cent livres pour dix année et comme pendant ledit temps il a esté obligé de faire diverses reparations en plusieurs endroits qui n'estoient point comprises dans son bail il en aura souvent demandé la verification suppliant l'assemblée de vouloir luy accorder des Commissaires pour cet effet. Surquoy ouy le sieur de Guilleminet greffier des Estats a dit que par la negligence que le sieur Pradines avoit eu pour l'execution de son bail et pour l'entretenement desdites reparations il l'auroit souvent requis d'y satisfaire a quoy n'ayant pû parvenir il avoit esté obligé par l'ordre que Son Eminence luy avoit donné de se servir du fonds qui estoit fait annuellement en sa faveur pour faire travailler a remettre lesdites reparations a quoy il avoit fait travailler pendant les trois dernieres années de son bail mais comme le fonds desdites trois années n'a pas esté suffisant pour l'entiere execution de son bail, si l'assemblée jugeoit a propos de donner des Commissaires audit sieur Pradines pour faire verifier les reparations qu'il pretend avoir fait au dessus de son bail, il estoit raisonable que les mesmes Commissaires verifient aussy les endroits de l'inexecution de son contract. Surquoy il a esté deliberé que par Monseigneur l'evesque de Besiers, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs deputez de Besiers et de Pezenas avec les officiers de la province qu'il sera procedé a la verification des reparations que ledit Pradines pretend avoir fait non comprises dans son contract , comme aussy des reparations que ledit sieur Pradines estoit obligé d'entretenir aux termes de son contract.

Economie	16911214(34)
Travaux publics
Le sr Pradines, adjudicataire en 1680 pour 10 ans du bail de l'entretien du grand chemin de Bouzigues à Béziers, demandant des indemnités et le sr de Guilleminet l'accusant de négligence, des commissaires sont nommés pour vérifier l'exécution du contrat	Action des Etats Travaux publics et communications