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Délibération 16921215(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921215(01)
CODE de la session	16921120
Date	15/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	23r
Espace occupé	0,5 page

Texte :

Les Estats faisant faire lecture de la deliberation qui fut prise l'année derniere le 15 de novembre par laquelle Messieurs les deputés en Cour furent chargés de supplier tres humblement Sa Majesté d'ordonner que ceux qui ont acquis quelques domaines alienés de benefices, communautés, colleges ou hopitaux dans la province de Languedoc à la charge d'en remplacer le prix en maisons ou heritage seraient tenus à la requisition des creanciers d'en porter les deniers à la recette de la bourse des Estats de la province au lieu que par l'edit du mois de mai 1691 ils sont dans l'obligation de les porter au garde du tresor royal. Monseigneur l'evesque de Nismes et Messieurs les autres deputés à la Cour ont dit qu'ils avoient fait leurs instances pour obtenir de la bonté de Sa Majesté le contenu en cette deliberation. Mais qu'il leur avoit été respondu que le Roy ne pouvoit pas accorder la demande de la province attendu que ce serait diminuer d'autant le fond du tresor royal.

Domaine	16921215(01)
Biens de mainmorte
Les députés à la cour rapportent leur échec à obtenir du roi que les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux apportent les deniers réclamés par les créanciers à la bourse des Etats et non au trésor royal	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Domaine	16921215(01)
Biens de mainmorte
Edit de mai 1691 obligeant les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux à apporter les deniers réclamés par les créanciers au trésor royal ; refus opposé aux députés à la cour demandant que ce soit à la bourse des Etats	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16921215(01)
Députés à la cour
Les députés à la cour rapportent leur échec à obtenir du roi que les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux apportent les deniers réclamés par les créanciers à la bourse des Etats et non au trésor royal	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux