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Délibération 16921215(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921215(02)
CODE de la session	16921120
Date	15/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	23v
Espace occupé	1 page

Texte :

Le sieur de Boyer scindic general a dit que le different qui estoit entre le fermier de l'equivalent et les agneliers de la ville de Toulouse pretendant que les agneaux qui se sont vendus aux boucheries de ladite ville n'estoient sujets à aucun droit pour le payement de l'equivalent avoit esté reglé aux derniers Estats en presence des deputés de la ville de Toulouse qui estoient pour lors dans l'assemblée. Qu'ils estoient dans l'obligation de lui faire savoir que par les soins que Monseigneur l'archevesque de Toulouse s'est donné, le projet d'accommodement qui fut dressé pour lors avoit esté approuvé par ladite ville et en consequence les Capitouls avoient indiqué des ecorchoirs publics où les commis du fermier de l'equivalent marquent les agneaux et se font payer le sol par agneau qui a esté etablis par les articles et qui se loue dans tout le reste de la province. Et parce que lesdits agneliers estoient dans l'obligation de dedomager le fermier de l'equivalent de la non jouissance dudit droit pendant les années 1689, 1690 et 1691, il avoit esté convenu que pour tenir lieu desdits arrerages on leverait le droit par doublement pendant les trois dernieres années que le fermier avoit à jouir pour le reste de son bail. Qu'il estoit pourtant vrai que cette condition n'avoit pas esté executée pour le temps fixé pour la levée dudit droit parce que le fermier de l'equivalent pretendait que les ecorchoirs qui lui ont esté indiqués n'avaient esté en estat que dans les premiers jours du mois d'avril dernier. Qu'à present l'assemblée pouvait estre assurée que ce droit estoit bien establi dans la ville de Toulouse comme dans le reste de la province et qu'il avoit esté suffisement pourvu au dedomagement pretendu par ledit fermier pour la non jouissance dudit droit pendant lesdites trois premieres années au moyen du doublement dudit droit que le dit fermier doit lever et qu'il leve actuellement pour les trois dernieres années. Surquoi l'assemblée a approuvé tout ce qui a esté fait pour l'accomodement desdits agneliers avec la ville de Toulouse, Son Eminence ayant remercié Monseigneur l'archevesque de Toulouse des soins qu'il a pris pour cette affaire.

Impôts	16921215(02)
Equivalent
Refus d'accorder un dédommagement supplémentaire au fermier de l'équivalent pour la non-jouissance du droit perçu sur les agneaux vendus à Toulouse en 1689-1691, ce droit ayant été doublé pendant les trois dernières années de son bail	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16921215(02)
Equivalent
Le différend entre les agneliers de la ville de Toulouse et le fermier de l'équivalent a fait l'objet d'un accommodement grâce à l'archevêque de Toulouse, à la suite duquel les capitouls ont fourni des écorchoirs publics pour marquer les agneaux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine